1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel conclues sur le site entre Iron Trading Company (le « Vendeur ») et tout acheteur, consommateur ou professionnel (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ; elles sont signalées comme telles.
2. Identité du Vendeur
Iron Trading Company, entreprise individuelle de droit polonais (jednoosobowa działalność gospodarcza) exploitée par Maciej Stańczak, Magnoliowa 11b, 73-110 Stargard, Pologne, immatriculée au CEIDG (registre central des entreprises individuelles, Pologne), NIP 8542190509, REGON 320268232, TVA PL8542190509. Le site est exploité sous la marque Shine Gastro Equipement. Contact : info@shinegastro.de, WhatsApp +49 1521 5337107, ou via le formulaire de contact.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les illustrations sont indicatives. Les produits sont destinés à un usage professionnel en cuisine ; leur raccordement au gaz ou à l’électricité doit être réalisé par un professionnel qualifié, conformément aux normes en vigueur et à la notice du fabricant.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliquée est la TVA allemande de 19 %, celle du pays de livraison. Le prix TTC affiché est le prix final payé par le Client ; le prix hors taxes (HT) est indiqué à titre d’information pour les professionnels. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 € TTC ; en dessous, un forfait de 59 € TTC s’applique. Le montant des frais est indiqué avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le Client ajoute les produits à son panier, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis valide sa commande. Les produits signalés comme accessoires ne peuvent être commandés qu’avec un autre équipement. Un e-mail récapitulatif, comprenant les coordonnées bancaires pour le paiement, lui est alors envoyé. Le contrat est formé à la réception du paiement, confirmée par e-mail.
6. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la page de confirmation et dans l’e-mail de commande, en indiquant le numéro de commande en référence. La commande est conservée 7 jours : à défaut de réception du paiement dans ce délai, elle est annulée. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Une facture est établie pour chaque commande.
7. Livraison
Les produits sont stockés en Pologne et expédiés depuis la Pologne vers l’adresse indiquée par le Client en Allemagne. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) au maximum à compter de la réception du paiement.
Le Client vérifie l’état des colis en présence du transporteur et porte toute réserve précise sur le bon de livraison. Il la confirme par écrit au transporteur dans les 3 jours suivant la réception et en informe le Vendeur, avec des photos.
Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la prise de possession physique des produits. Pour le professionnel, il est transféré à la remise des produits au transporteur.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) envoyée via le formulaire de contact ou à info@shinegastro.de.
Il renvoie les produits dans les 14 jours suivant sa notification, complets et, si possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification, par virement ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels. Le texte complet figure dans notre information sur le droit de rétractation.
9. Garanties
Consommateurs : le Vendeur répond de la conformité des produits pendant 2 ans à compter de la livraison, conformément à la directive européenne (UE) 2019/771 et au droit de la consommation applicable. En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Professionnels : les produits bénéficient de la garantie légale pour les défauts prévue par le Code civil polonais, dans les limites admises par la loi.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une installation non conforme, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
10. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une installation, d’un raccordement ou d’une utilisation non conformes aux notices et aux normes applicables. Envers les professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et litiges (consommateurs)
En cas de difficulté, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur, qui y répond dans les meilleurs délais. Pour un litige transfrontalier, il peut obtenir gratuitement de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net). Le Vendeur n’est ni obligé ni engagé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour le consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du siège du Vendeur, en Pologne.
Annexe : formulaire de rétractation
À l’attention de Iron Trading Company, Magnoliowa 11b, 73-110 Stargard, Pologne, info@shinegastro.de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : … / reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date et signature (en cas d’envoi papier) : …