{"id":15,"date":"2026-09-22T22:52:46","date_gmt":"2026-09-22T22:52:46","guid":{"rendered":"https:\/\/shinegastro.de\/cgv\/"},"modified":"2026-10-09T01:33:06","modified_gmt":"2026-10-09T01:33:06","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<h2>1. Objet et champ d\u2019application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de mat\u00e9riel conclues sur le site entre Iron Trading Company (le \u00ab Vendeur \u00bb) et tout acheteur, consommateur ou professionnel (le \u00ab Client \u00bb). Toute commande implique l\u2019acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Certaines dispositions ne s\u2019appliquent qu\u2019aux consommateurs ; elles sont signal\u00e9es comme telles.<\/p>\n<h2>2. Identit\u00e9 du Vendeur<\/h2>\n<p>Iron Trading Company, entreprise individuelle de droit polonais (jednoosobowa dzia\u0142alno\u015b\u0107 gospodarcza) exploit\u00e9e par Maciej Sta\u0144czak, Magnoliowa 11b, 73-110 Stargard, Pologne, immatricul\u00e9e au CEIDG (registre central des entreprises individuelles, Pologne), NIP 8542190509, REGON 320268232, TVA PL8542190509. Le site est exploit\u00e9 sous la marque Shine Gastro Equipement. Contact : <a href=\"mailto:info@shinegastro.de\">info@shinegastro.de<\/a>, WhatsApp <a href=\"https:\/\/wa.me\/4915215337107?text=Bonjour%2C%20j%E2%80%99ai%20une%20question%20sur%20votre%20mat%C3%A9riel%20food%20truck.\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">+49 1521 5337107<\/a>, ou via le <a href=\"\/contact\/\">formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n<h2>3. Produits<\/h2>\n<p>Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits sont pr\u00e9sent\u00e9es sur leur fiche. Les illustrations sont indicatives. Les produits sont destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel en cuisine ; leur raccordement au gaz ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9, conform\u00e9ment aux normes en vigueur et \u00e0 la notice du fabricant.<\/p>\n<h2>4. Prix et TVA<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliqu\u00e9e est la TVA allemande de 19 %, celle du pays de livraison. Le prix TTC affich\u00e9 est le prix final pay\u00e9 par le Client ; le prix hors taxes (HT) est indiqu\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information pour les professionnels. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 <span class=\"mbx-amount\" data-no-translation>500\u00a0\u20ac TTC<\/span> ; en dessous, un forfait de <span class=\"mbx-amount\" data-no-translation>59\u00a0\u20ac TTC<\/span> s\u2019applique. Le montant des frais est indiqu\u00e9 avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affich\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n<h2>5. Commande<\/h2>\n<p>Le Client ajoute les produits \u00e0 son panier, v\u00e9rifie le r\u00e9capitulatif, renseigne ses coordonn\u00e9es, accepte les CGV puis valide sa commande. Les produits signal\u00e9s comme accessoires ne peuvent \u00eatre command\u00e9s qu\u2019avec un autre \u00e9quipement. Un e-mail r\u00e9capitulatif, comprenant les coordonn\u00e9es bancaires pour le paiement, lui est alors envoy\u00e9. Le contrat est form\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception du paiement, confirm\u00e9e par e-mail.<\/p>\n<h2>6. Paiement<\/h2>\n<p>Le paiement s\u2019effectue exclusivement par <strong>virement bancaire<\/strong>, sur le compte dont les coordonn\u00e9es figurent sur la page de confirmation et dans l\u2019e-mail de commande, en indiquant le num\u00e9ro de commande en r\u00e9f\u00e9rence. La commande est conserv\u00e9e 7 jours : \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception du paiement dans ce d\u00e9lai, elle est annul\u00e9e. Les produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix. Une facture est \u00e9tablie pour chaque commande.<\/p>\n<h2>7. Livraison<\/h2>\n<p>Les produits sont stock\u00e9s en Pologne et exp\u00e9di\u00e9s depuis la Pologne vers l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client en Allemagne. Le d\u00e9lai de livraison est de 5 jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi) au maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n<p>Le Client v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat des colis en pr\u00e9sence du transporteur et porte toute r\u00e9serve pr\u00e9cise sur le bon de livraison. Il la confirme par \u00e9crit au transporteur dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception et en informe le Vendeur, avec des photos.<\/p>\n<p>Pour le consommateur, le risque de perte ou d\u2019endommagement est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prise de possession physique des produits. Pour le professionnel, il est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la remise des produits au transporteur.<\/p>\n<h2>8. Droit de r\u00e9tractation (consommateurs)<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2011\/83\/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>14 jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour se r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 se justifier. Il notifie sa d\u00e9cision par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple le formulaire ci-dessous) envoy\u00e9e via le <a href=\"\/contact\/\">formulaire de contact<\/a> ou \u00e0 <a href=\"mailto:info@shinegastro.de\">info@shinegastro.de<\/a>.<\/p>\n<p>Il renvoie les produits dans les 14 jours suivant sa notification, complets et, si possible, dans leur emballage d\u2019origine. <strong>Les frais de retour sont \u00e0 sa charge.<\/strong> Le Vendeur rembourse la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification, par virement ; il peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des produits ou la preuve de leur exp\u00e9dition. La responsabilit\u00e9 du consommateur peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement.<\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux professionnels. Le texte complet figure dans notre <a href=\"\/retractation\/\">information sur le droit de r\u00e9tractation<\/a>.<\/p>\n<h2>9. Garanties<\/h2>\n<p><strong>Consommateurs<\/strong> : le Vendeur r\u00e9pond de la conformit\u00e9 des produits pendant 2 ans \u00e0 compter de la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne (UE) 2019\/771 et au droit de la consommation applicable. En cas de d\u00e9faut, le consommateur peut obtenir la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, ou \u00e0 d\u00e9faut une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n<p><strong>Professionnels<\/strong> : les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts pr\u00e9vue par le Code civil polonais, dans les limites admises par la loi.<\/p>\n<p>Les garanties ne couvrent pas les dommages r\u00e9sultant d\u2019une installation non conforme, d\u2019un usage anormal ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien.<\/p>\n<h2>10. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Le Vendeur n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une installation, d\u2019un raccordement ou d\u2019une utilisation non conformes aux notices et aux normes applicables. Envers les professionnels, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant de la commande concern\u00e9e, sauf faute lourde ou intentionnelle.<\/p>\n<h2>11. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre <a href=\"\/confidentialite\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>12. R\u00e9clamations et litiges (consommateurs)<\/h2>\n<p>En cas de difficult\u00e9, le consommateur adresse d\u2019abord une r\u00e9clamation \u00e9crite au Vendeur, qui y r\u00e9pond dans les meilleurs d\u00e9lais. Pour un litige transfrontalier, il peut obtenir gratuitement de l\u2019aide aupr\u00e8s du Centre europ\u00e9en des consommateurs de son pays (r\u00e9seau ECC-Net). Le Vendeur n\u2019est ni oblig\u00e9 ni engag\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n<h2>13. Droit applicable et juridiction<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit polonais, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour le consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives du droit de son pays de r\u00e9sidence. Pour les professionnels, tout litige rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents du si\u00e8ge du Vendeur, en Pologne.<\/p>\n<h2>Annexe : formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019attention de Iron Trading Company, Magnoliowa 11b, 73-110 Stargard, Pologne, <a href=\"mailto:info@shinegastro.de\">info@shinegastro.de<\/a> :<br \/>\nJe vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :<br \/>\n\u2014 Command\u00e9 le : \u2026 \/ re\u00e7u le : \u2026<br \/>\n\u2014 Num\u00e9ro de commande : \u2026<br \/>\n\u2014 Nom du consommateur : \u2026<br \/>\n\u2014 Adresse du consommateur : \u2026<br \/>\n\u2014 Date et signature (en cas d\u2019envoi papier) : \u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur le site, par un particulier ou un professionnel.<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-15","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":309,"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15\/revisions\/309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shinegastro.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}